Qu'est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire ?
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une aide de l'État qui permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d'une couverture complémentaire santé à tarif réduit ou gratuitement. Elle a fusionné en 2019 deux anciens dispositifs : la CMU Complémentaire (CMU-C) et l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS).
Deux formules selon vos revenus
La CSS existe en deux versions :
- CSS sans participation financière (ancienne CMU-C) : entièrement gratuite pour les personnes dont les revenus sont en dessous d'un certain plafond
- CSS avec participation financière (ancienne ACS) : une cotisation mensuelle réduite est demandée pour les personnes dont les revenus sont légèrement au-dessus du plafond de la CSS gratuite
Qui peut bénéficier de la CSS ?
Pour être éligible, vous devez :
- Résider en France de manière stable et régulière (depuis plus de 3 mois)
- Être affilié à l'Assurance Maladie française
- Avoir des ressources inférieures aux plafonds fixés chaque année (ces plafonds varient selon la composition du foyer)
Les bénéficiaires du RSA socle sont automatiquement éligibles à la CSS gratuite. Les personnes en situation de précarité qui ne sont pas au RSA peuvent également en faire la demande si leurs revenus le permettent.
Quelles garanties la CSS offre-t-elle ?
La CSS couvre un panier de soins défini par la réglementation, qui comprend notamment :
- Le ticket modérateur sur les consultations et actes médicaux
- Le forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation
- Les prothèses dentaires dans le cadre du panier 100% Santé ou à tarifs plafonnés
- Les lunettes et lentilles (montures et verres selon barème)
- Les audioprothèses selon barème
De plus, les bénéficiaires de la CSS ne paient pas de dépassements d'honoraires auprès des médecins (les praticiens ont l'obligation de les respecter pour les bénéficiaires CSS).
Comment faire la demande ?
- Téléchargez le formulaire de demande CSS sur le site Ameli.fr ou retirez-le dans votre CPAM
- Rassemblez les justificatifs de ressources des 12 derniers mois pour toutes les personnes du foyer
- Joignez un justificatif de résidence en France
- Déposez ou envoyez le dossier complet à votre CPAM ou à votre caisse de retraite si vous êtes retraité
- Vous pouvez aussi faire la demande directement depuis votre espace Ameli en ligne
La décision est notifiée dans un délai de deux mois. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
Durée et renouvellement
La CSS est accordée pour une durée d'un an, renouvelable. Pensez à anticiper le renouvellement en déposant votre dossier 2 à 3 mois avant l'échéance pour éviter toute interruption de couverture. En cas de changement de situation (revenus, composition du foyer), signalez-le rapidement à votre caisse.
Et si votre demande est refusée ?
Si votre demande est refusée, vous avez la possibilité de former un recours gracieux auprès de votre CPAM dans un délai de deux mois. Vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre caisse. En dernier recours, le Tribunal Judiciaire compétent peut être saisi.